Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est précisée par un arrêté du ministre de la défense qui n'est pas publié.
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Prolegi/LEGITEXT000046051530#art-13