Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000046071300#art-1