Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046071300#art-5