Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046071300#art-4