Titre TITRE IER : GENERALITES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948 sont celles des articles 2 à 44 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement de la construction est postérieure au 1er janvier 1948 sont celles des articles 3 et suivants du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019323702#art-2