Titre TITRE IER : GENERALITES›Chapitre CHAPITRE II : DEFINITIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000019323702#art-7