Titre TITRE IER : GENERALITES›Chapitre CHAPITRE II : DEFINITIONS
Art. 8
En vigueur depuis le 9 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
On appelle bâtiment initial le bâtiment tel qu'il existe avant les travaux de réhabilitation. On appelle bâtiment en projet le bâtiment tel que conçu suite aux travaux de rénovation.
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Prolegi/LEGITEXT000019323702#art-8