Titre TITRE IER : GENERALITES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000019323702#art-3