Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisation.gouv.fr).
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Prolegi/LEGITEXT000029125279#art-2