Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques prévue à l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé est fixée dans le référentiel général de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000029125279#art-3