Art. 6
En vigueur depuis le 19 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. Toutefois, les autorités administratives ne sont tenues d'accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes du référentiel général de sécurité approuvé par le présent arrêté qu'à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000029125279#art-6