Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000029125279#art-4