Art. 15
En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consignes d'intervention sont définies par l'exploitant d'aérodrome. Elles prévoient les règles d'organisation et de fonctionnement de la prévention du risque animalier, concernant les actions préventives prévues au 1° de l'article D. 6332-31 du code des transports, ainsi que les actions d'effarouchement et de prélèvement d'animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000049728756#art-15