Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel au sein du comité technique de la direction régionale de l'environnement susmentionnée sont désignés, sur proposition des organisations syndicales, pour une période de trois ans. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020739556#art-2