Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique le nom de ses représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000020739556#art-3