Chapitre CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT
Art. 16
En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus par le conseil. Ce procès-verbal est largement diffusé au sein de l'organisme concerné. Il est en outre adressé à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et aux services d'inspection du ministère de l'intérieur compétents sur le ressort de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000024046078#art-16