Chapitre Chapitre II : Conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service industriel de l'aéronautique assure l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000028935171#art-12