Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et le fonctionnement du service industriel de l'aéronautique sont précisés par une instruction du directeur du service industriel de l'aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000028935171#art-16