Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045805569#art-7