Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription au titre de la promotion sociale sur les listes d'aptitudes aux emplois visés à l'article 504 du Code de l'administration communale *devenu les articles L. 412-19 à L. 412-21 du Code des communes*.

Art. 5

En vigueur depuis le 17 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999

Les réinscriptions opérées en vertu de l'article 6 du décret relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre des inscriptions complémentaires au titre de la promotion sociale.

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legi/LEGITEXT000006070345#art-5

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