Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété, à l'exclusion de ceux acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074156#art-1