Sect. SECTION II - Prix de référence, prix de vente.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé : Vente par organisme d'H.L.M. PRIX REVISABLES : Pas de majoration. PRIX NON REVISABLES : 2 p. 100 Vente par un autre organisme PRIX REVISABLES : 5 p. 100 PRIX NON REVISABLES : 7 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006074156#art-5