Sect. SECTION II - Prix de référence, prix de vente.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de demande de décision favorable d'octroi du prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006074156#art-6