Sect. SECTION II - Prix de référence, prix de vente.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération. Toutefois, des dépassements du prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement pour des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074156#art-7