Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : nom et prénom du demandeur, adresse, date de naissance, situation familiale, formation, diplômes, situation professionnelle antérieure, nom et prénom du père, numéro de dossier de rapatrié.
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Prolegi/LEGITEXT000006071330#art-3