ARRETE·13 mars 1984
Arrêté du 13 mars 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DU SUIVI DES DEMANDES D'EMPLOI *CHOMEURS*.
En vigueur depuis le 13 mars 1984 7 articles 7 versions historisées
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