Art. 3
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques. Elle comprend : Le bureau de l'orientation et du contrôle des structures ; Le bureau des actions structurelles spécifiques ; Le bureau des statuts de la propriété et de l'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006057427#art-3