Art. 4
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions agricoles. Elle en suit l'application et en assure l'interprétation. Elle comprend : Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ; Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ; Le bureau des prestations d'assurance vieillesse ; Le bureau de contrôle des organismes de protection sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057427#art-4