Titre Titre III : La délivrance du certificat à l'issue d'une formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables.
Art. 19
En vigueur depuis le 6 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une Commission nationale de coordination, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, veille à l'harmonisation des pratiques pédagogiques pour l'ensemble du dispositif. Cette commission est composée comme suit : - outre le président : - deux représentants du ministère chargé de l'agriculture : direction générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de l'alimentation ; - deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole : sciences agronomiques et formation continue ; - deux représentants désignés par les organisations professionnelles des employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) ; Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées par note de service ; - un représentant désigné par le C.N.A.P. ; - trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la Commission nationale de coordination ; - un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
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Prolegi/LEGITEXT000005618235#art-19