Titre Titre III : La délivrance du certificat à l'issue d'une formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables.
Art. 18
En vigueur depuis le 6 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de dossier à la charge des candidats relevant du présent titre seront précisés par note de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005618235#art-18