Titre TITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite doivent : - déclarer spontanément à la direction interdépartementale tout changement de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse) ; - renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par la direction interdépartementale. A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement de l'allocation est suspendu.
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Prolegi/LEGITEXT000005623117#art-16