Titre TITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La perception de l'allocation de préparation à la retraite est susceptible de minorer le montant des prestations sociales soumises à condition de ressources versées à l'allocataire ou à son conjoint (AAH, allocation de logement). La convention mentionnée à l'article 12 du présent arrêté entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, la CNAF et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) précise les modalités d'application de cette disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000005623117#art-15