Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin. Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement, soit par voie postale, soit par courrier électronique, par les personnels concernés au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent au plus tard à la date fixée en annexe I du présent arrêté. Ces demandes de rattachement peuvent être également déposées directement, au plus tard à la date fixée en annexe I du présent arrêté, auprès du service compétent de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000047325972#art-4