Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.
Art. Annexe art. 19
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents titulaires et stagiaires appelés sous les drapeaux, soit pour une période d'instruction en temps de paix, soit en cas de mobilisation, ont droit à une indemnité égale à la différence entre le traitement global et leur solde militaire. Le président de la compagnie consulaire concernée aura la faculté d'accorder aux agents titulaires appelés à effectuer leur service national une indemnité différentielle. Le temps ainsi passé hors du service est considéré comme temps de présence pour l'avancement et la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-19