Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. Annexe art. 51
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compagnies consulaires concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes qui ont fait application à leur personnel administratif des dispositions de la convention collective, agréée par arrêté du 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par ces compagnies peuvent : Soit maintenir en faveur de ce personnel les dispositions de ladite convention ; Soit adopter celles du présent statut. Toute combinaison de ces deux statuts est interdite. La faculté laissée aux compagnies consulaires visées à l'alinéa précédent d'opter pour le régime de la convention collective du personnel de l'outillage est accordée à titre transitoire en attendant qu'aboutissent les études poursuivies en vue de l'application du présent statut à l'ensemble du personnel administratif de toutes les compagnies consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-51