Titre Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux›Chapitre Chapitre III : Cessation de fonctions.
Art. Annexe art. 48
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la dénonciation de la convention intervient par démission du secrétaire général, celui-ci doit respecter un délai de préavis de six mois, sauf accord des parties pour réduire ce délai.
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