Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. Annexe art. 49
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compagnies consulaires peuvent recruter, pour remplir des tâches temporaires ou exceptionnelles et pour la durée de ces tâches, des agents auxiliaires qui seront placés hors statut et dont la situation sera réglée par un contrat particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-49