Chapitre Chapitre 2 : Citernes protégées
Art. 4
En vigueur depuis le 21 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1 - Avant la mise en service et après toute réparation, le récipient des citernes protégées doit subir une épreuve à la fois de résistance et d'étanchéité sous une pression de 300 K Pa. Cette épreuve doit être renouvelée tous les quatre ans pour les citernes protégées affectées au transport du combustible liquide. 2 - Les citernes protégées doivent subir un examen extérieur au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006072623#art-4