Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long. Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée. Pour l'exercice 2009, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 532 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 54,847 5 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021336573#art-2