Art. 5
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation. La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque session. Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021336573#art-5