Art. 10
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats et certificats spéciaux de limitation de nuisances délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037660088#art-10