Art. 7
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification d'un aéronef détenant un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances qui affecte les niveaux de limitation de nuisances y figurant, nécessite l'établissement d'un nouveau certificat ou d'un nouveau certificat spécial conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037660088#art-7