Art. 6
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037660088#art-6