Art. 9
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un certificat de limitation de nuisances pour exportation peut être délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un aéronef si l'aéronef est conforme aux exigences convenues entre le ministre chargé de l'aviation civile et les autorités du pays importateur pour que la certification française de limitation de nuisances soit validée par les autorités du pays importateur.
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Prolegi/LEGITEXT000037660088#art-9