Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021, sauf en ce qui concerne le paragraphe b du point 3.3.1.3 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042522188#art-25