Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 2021 : 1° Les avis de sécurité émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les avis de sécurité émis pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Secret ; b) Les avis de sécurité émis pour le niveau Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ; c) Les avis de sécurité émis pour le niveau Très Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ; 2° Les certificats de sécurité délivrés avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ; b) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une classification spéciale ; c) Les certificats de sécurité délivrés au niveau Très Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret pour la classification spéciale sur laquelle ils portent ; 3° Les avis techniques d'aptitude physique émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Secret ; b) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ; c) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Très Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ; 4° Les décisions de sécurité convoyeur délivrées avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour le niveau Secret ; b) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Secret-Défense sont valables pour le niveau Très Secret, hors classifications spéciales.
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Prolegi/LEGITEXT000042522188#art-26