Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 novembre 2011 Art. 1, , Sct. Annexe, Art. Instruction générale, Art. Instruction générale (suite 1), Art. Instruction générale (suite 2), Art. Annexes
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Prolegi/LEGITEXT000042522188#art-24