Art. 5
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement d'armateur d'un navire disposant d'une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique. Afin de bénéficier d'une autorisation, le nouvel armateur du navire formule une demande conformément aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042547581#art-5