Art. 9
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des déclarations de débarquement pour lesquelles le poids indiqué est obtenu par pesée à bord des produits de la pêche est effectué conformément au plan de sondage validé par la Commission européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000042547581#art-9