Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 2, dans les conditions précisées par l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048401529#art-1